JurielDocuments qui citent ce texte
23Cour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles02.10.2013
Droits de la défense, Droit de garder le silence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles02.12.2010
Disposition pénale, amende administrative
ArrêtCour d'appel de Gand22.06.2010
Disposition pénale, amende administrative, poursuite
ArrêtCour d'appel d'Anvers09.02.2010
Champ d'application, acquisition intracommunautaire de biens, disposition pénale
ArrêtCour d'appel d'Anvers14.10.2008
Cour d'appel d'Anvers, 14 octobre 2008
ArrêtCour d'appel de Gand19.06.2002
Disposition pénale, amende administrative
ArrêtCour d'appel de Gand23.01.2002
Disposition pénale, amende administrative, sanction pénale
JugementTribunal de première instance de Gand24/2586/A28.05.2026
Fausses factures, fausse facture
JugementTribunal de première instance de Gand22/1253/A28.05.2026
Fausses factures, fausse facture
JugementTribunal de première instance25/76/A02.04.2026
TVA-assujetti de bonne foi
JugementTribunal de première instance de Gand24/1043/A02.02.2026
Refus du droit à déduction, Factures fictives, Fraude
JugementTribunal de première instance de Gand23/1292/A20.11.2025
Vente à distance, calcul du chiffre d’affaires
JugementTribunal de première instance de Liège19.05.2022
Comptabilité non probante, Reconstitution du chiffre d’affaires
JugementTribunal de première instance de Liège31.03.2022
Anticipation des facturations d’honoraires et des dates de prestations
JugementTribunal de première instance de Hasselt07.04.2008
Paiement de l'impôt, preuve, mesure de contrôle, disposition pénale
JugementTribunal de première instance de Hasselt30.05.2007
Paiement de l'impôt, preuve, mesure de contrôle, disposition pénale
JugementTribunal de première instance de Bruges18.01.2005
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
JugementTribunal de première instance de Bruges21.12.2004
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
JugementTribunal de première instance de Bruxelles15.10.2004
Paiement de l'impôt, preuve, mesure de contrôle, disposition pénale
JugementTribunal de première instance de Bruxelles12.03.2004