Taux réduit, Immeubles neufs · Jurisprudence belge

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Juriel

Cour de cassation F.09.0011.F 12 mars 2010

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Taux réduit, Immeubles neufs

https://juriel.be/fr/jurisprudence/taux-reduit-immeubles-neufs-travaux-cassation-bruxelles-2010-03-12-601b

Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
F.09.0011.F
Date
12 mars 2010

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37

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