Arrêt de la Cour du 4 octobre 2001, C-326/99Compétence d'un État membre pour considérer comme biens corporels susceptibles de livraison certains droits réels relatifs à un immeuble, exercice de cette compétence limité au cas où le prix du droit réel est au moins égal à la valeur économique de l'immeuble concerné, affermage et location de biens immeubles, exonérations

Commentaire administratif·31.12.2020

Prestations de services (31.12.2020), Topics particuliers, Biens immobiliers