Arrêt de la Cour du 4 octobre 2001, C-326/99 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-326/99 ECLI:EU:C:2001:506 4 octobre 2001

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Arrêt de la Cour du 4 octobre 2001, C-326/99Compétence d'un État membre pour considérer comme biens corporels susceptibles de livraison certains droits réels relatifs à un immeuble, exercice de cette compétence limité au cas où le prix du droit réel est au moins égal à la valeur économique de l'immeuble concerné, affermage et location de biens immeubles, exonérations

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-326-99-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-326/99
ECLI
ECLI:EU:C:2001:506
Date
4 octobre 2001

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