Arrêt de la Cour du 4 octobre 2001, C-326/99 · Jurisprudence européenne

Aller à la liste
Juriel

Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-326/99 ECLI:EU:C:2001:506 4 octobre 2001

Rechercher

Arrêt de la Cour du 4 octobre 2001, C-326/99Compétence d'un État membre pour considérer comme biens corporels susceptibles de livraison certains droits réels relatifs à un immeuble, exercice de cette compétence limité au cas où le prix du droit réel est au moins égal à la valeur économique de l'immeuble concerné, affermage et location de biens immeubles, exonérations

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-326-99-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-326/99
ECLI
ECLI:EU:C:2001:506
Date
4 octobre 2001

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

76

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.07.2017

Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 4 juillet 2017, C-308/16, Kozuba Premium Selection sp. z o.o

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.10.2015

Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 15 octobre 2015, C-128/14, Het Oudeland Beheer BV

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2010

Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 7 septembre 2010, C-270/09, Macdonald Resorts Ltd

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.12.2008

Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 9 décembre 2008, C-572/07

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.07.2007

Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 18 juillet 2007, C-451/06

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.12.2004

Conclusions de l'avocat général Tizzano du 16 décembre 2004, C-376/02

2occurrences

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.10.2004

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 octobre 2004, C-428/02

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.05.2004

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 4 mai 2004, C-284/03, Temco Europe SA

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.03.2004

Conclusions de l'avocat général Léger du 11 mars 2004, C-321/02

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.10.2002

Conclusions de l'avocat général Alber du 10 octobre 2002, C-275/01

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.06.2002

Conclusions de l'avocat général Jacobs du 6 juin 2002, C-315/00

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.05.2002

Conclusions de l'avocat général Jacobs du 16 mai 2002, C-269/00

1occurrence
1occurrence
1occurrence
1occurrence
1occurrence
1occurrence