JurielDocuments qui citent ce texte
114Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire02.09.2003
Services fournis par des avocats. Exonération. L'étranger
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Question parlementaire29.08.2001
Notaires. Actes commerciaux, Canon du 29.08.2001, acte commercial
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Question parlementaire04.12.2000
Voyages en autocar à destination de l’Allemagne ou transitant par ce pays.
1occurrence
Question parlementaire20.06.2000
BTW-tarief, taux de TVA
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Question parlementaire18.06.2000
Fonds. terrain. droit d'enregistrement. batiment neuf. assujetti occasionnel. cession de batiment. assujettissement.
1occurrence
Question parlementaire25.05.2000
Lieu de prestations de services
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Question parlementaire22.12.1999
Assujettissement. etat. communaute. province. agglomeration. commune. assujetti. etablissement public. assujetti institutionnel. distorsion
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Question parlementaire15.09.1998
Taux reduit. Tableau A. Rubrique XXII. Rubrique XXVI. Automobile. Handicape. Droit
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Question parlementaire19.09.1997
Taux. Taux réduit. Entreprise de jardinage. Amenagement de jardin. Arboriculture. Travail immobilier.
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Question parlementaire17.12.1996
Harmonisation de la TVA et secteur du livre
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Question parlementaire15.10.1996
Taux. taux reduit. horticulture. arboriculture. amenagement de jardin. entreprise de jardinage. plante.
1occurrence
Question parlementaire26.08.1994
Accises. Taux. Vin. Boissons fermentées
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Question parlementaire06.04.1990
Fiscalité et protection du patrimoine artistique. Biens d'occasion, objets d'art, d'antiquité
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Question parlementaire14.03.1986
Ministère de la Défense nationale. Exemption prévue à l'article 42, §§ 1er
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