Lieu de prestations de servicesTVA. Lieu de prestations de services

Questions et Réponses, Sénat, 2000-2001, n° 2-32, p. 1577-1578

Revue de la TVA n° 151, p. 418

TVA - Lieu de prestations de services

QUESTION

Lorsqu'un bureau de conseils français fournit des conseils à un hôpital de droit public belge, dans quel pays la TVA est-elle due? Lorsqu'un bureau de conseil belge fournit des conseils à des hôpitaux de droit public établis aux Pays-Bas, en Allemagne et au Luxembourg, dans quels pays la TVA est-elle due?

REPONSE

En vertu de l'article 21, § 2, du Code de la TVA, le lieu d'une prestation de services est en principe réputé se situer à l'endroit où le prestataire de services a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.

Toutefois, en vertu de l'article 21, § 3, 7°, d), du même code, la prestation de services qui consiste en la fourniture de conseils, est réputée se situer à l'endroit où le preneur de services a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel la prestation est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur établi en dehors de la Communauté ou, pour les besoins de son activité économique, à un assujetti établi dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire.

Pour l'application de cette disposition, qui constitue la transposition dans le Code de la TVA belge de l'article 9, § 2, sous e), de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, la notion d'assujetti doit être comprise au sens de l'article 4 de cette directive et lorsqu'il s'agit d'organismes publics, plus précisément en fonction du paragraphe 5 dudit article.

Lesdits organismes sont ainsi traités comme des assujettis, tant dans les cas où ils n'agissent pas en tant qu'autorité publique, que dans les cas où, bien qu'agissant comme autorité publique, ils relèvent des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 4, § 5, de la sixième directive. Tel est notamment le cas des organismes publics qui effectuent des activités exonérées par l'article 44 du code mais n'agissent pas en tant qu'autorité publique.

Il en résulte que dans la première hypothèse envisagée par l'honorable membre, la prestation de services de fourniture de conseils doit être localisée en Belgique, conformément à l'article 21, § 3, 7°, d), précité et la TVA belge est due.

Dans la seconde hypothèse envisagée par l'honorable membre, la prestation est en principe localisée dans le pays d'établissement du preneur et dans ce cas, la TVA belge n'est pas due.

Toutefois, il n'appartient pas à l'État membre dans lequel est établi le prestataire d'apprécier la qualité d'assujetti du preneur des services. Or, précisément, l'État membre dans lequel est établi le preneur pourrait avoir fait usage de l'option prévue in fine de l'article 4, § 5, précité. Cette disposition permet en effet de considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public exonérées en vertu des articles 13 ou 28 de la sixième directive, parmi lesquelles figurent l'hospitalisation, les soins médicaux et les opérations y étroitement liées [article 13, A, § 1er, sous b)]. Dans ce cas, les organismes de droit public qui exercent ces activités n'ont pas la qualité d'assujetti à la TVA. Cette situation se rencontre par exemple au Grand-Duché du Luxembourg.

Il en résulte que, lorsque l'État membre où est établi l'hôpital de droit public, preneur de services, a fait usage de l'option précitée, les prestations de fourniture de conseils qui sont rendues à cet hôpital, considéré dès lors comme un non-assujetti, doivent être localisées, conformément à l'article 21, § 2, du Code de la TVA, à l'endroit où est établi le prestataire de services, en Belgique dans la situation envisagée par l'honorable membre. La TVA belge est alors due.