JurielDocuments qui citent ce texte
3938 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appel
ArrêtCour d'appel d'Anvers24.03.2005
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers23.12.2004
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, base d'imposition
13occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand14.10.2003
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve
5occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand04.02.2003
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
5occurrences
1occurrence
11occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles19.10.2001
Déduction, Facturations en chaîne, Cautionnement, facturation en chaîne
13occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège26.02.2001
Contrôle, Majoration du chiffre d'affaires, Taxation d'office
2occurrences
2occurrences
4occurrences
1occurrence
1occurrence
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1occurrence
1occurrence
1occurrence
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