Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/6206/A04.03.2026
Location, Contrôle, Régularisation
JugementTribunal de première instance de Gand24.11.2021
Ventes à distance, Droit à restitution, Prescription
JugementTribunal de première instance de Gand26.01.2011
Exportation, importation, opération intracommunautaire, exonération, paiement de l'impôt
Circulaire03.09.2021
Circulaire 2021/C/81 relative aux modifications apportées au Code de la TVA
Commentaire administratif01.03.2021