Article 77bis du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 77bis Restitutions

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En vigueurversion du 10.07.2021

Article 77bis du Code de la TVA belgeRestitutions

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Documents qui citent ce texte

25

25 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types25Arrêts5Jugements4Fiches de commentaire administratif10Circulaires3Décisions anticipées1Questions parlementaires1Arrêtés royaux1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Commentaire administratif01.03.2021

Date à laquelle l'action en restitution prend naissance (01.03.2021)

art. 77bis

4occurrences

Commentaire administratif01.03.2021

Introduction (01.03.2021), Restitutions de la taxe

art. 77bis

1occurrence

Commentaire administratif01.03.2021

Restitutions de la taxe (01.03.2021)

art. 77bis

12occurrences

Question parlementaire28.12.2020

Prescription de l'action en restitution

art. 77bis

2occurrences

Décision anticipée17.03.2009

Prix de transfert, Corrections, Restitution de la taxe

art. 77bis

1occurrence