Article 64 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 64 Moyens de preuve et mesures de contrôle

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En vigueurversion du 01.01.2025

Article 64 du Code de la TVA belgeMoyens de preuve et mesures de contrôle

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Documents qui citent ce texte

267

246 documents se rattachent à un point précis de l'article, 21 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

1occurrence
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Décision administrative10.06.1977

Livraison de bien, livraison de biens

§ 1er

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Décision administrative06.03.1974

Travail personnel

§ 4

2occurrences
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5occurrences

Commentaire administratif15.06.2026

Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)

§ 1er

1occurrence

Commentaire administratif01.03.2026

Livraisons de biens (01.03.2026)

§ 5

1occurrence
3occurrences
5occurrences

Commentaire administratif15.09.2025

Droit à déduction (01.09.2025)

§ 1er

2occurrences

Commentaire administratif19.03.2025

Base d'imposition de la taxe (01.03.2025)

§ 1er

1occurrence

Commentaire administratif17.03.2025

Livraisons de biens (01.03.2025)

§ 5

1occurrence

Commentaire administratif20.12.2024

Droit à déduction (01.12.2024)

§ 1er

2occurrences