JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance de Liège13.06.2006
Contrôle, Majoration du chiffre d'affaires, Présomption
JugementTribunal de première instance01.12.2005
Champ d'application, service, opération imposable, preuve, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance de Liège05.09.2005
Exemption art. 44, Location immobilière, Arrêt SEELING
JugementTribunal de première instance de Louvain15.04.2005
Exonération, autre exemption, preuve, mesure de contrôle, régime particulier
JugementTribunal de première instance de Mons17.03.2005
Travaux immobiliers, Prestation de services
JugementTribunal de première instance d'Anvers11.03.2005
Tribunal de première instance d'Anvers, 11 mars 2005
JugementTribunal de première instance d'Anvers20.12.2004
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance d'Anvers24.05.2004
Régime particulier, petite entreprise, preuve, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance de Gand22.01.2004
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative
JugementTribunal de première instance d'Anvers05.05.2003
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative
JugementTribunal de première instance de Nivelles25.06.2002
Contrôle, Majoration du chiffre d'affaires
JugementTribunal de première instance de Hasselt03.10.2001