DECISION ET109381
Décision n° E.T.109.381 dd. 19.05.2005
Cette décision modifie la décision n° E.T. 98.968 dd. 13.06.2002
Taux de TVA applicable à la livraison de photocopies
Dans son jugement du 17 février 2005, le Tribunal de première instance de Mons a été amené à se prononcer sur le taux de TVA applicable à la fourniture de photocopies de documents didactiques scolaires.
Dans ce jugement, le Tribunal a estimé que l'administration ne pouvait, comme elle l'avait fait au point V de sa décision n° E.T. 98.968 du 13 juin 2002, subordonner l'application du taux de 6% prévu par la rubrique XIX du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, au respect de conditions qui n'étaient pas prévues par cet arrêté et d'exigences qui excèdent l'habilitation qui lui a été conférée par les normes légales et réglementaires.
En raison de la pertinence des arguments soulevés par le Tribunal, l'administration a décidé de ne pas se pourvoir en appel de ce jugement et de rapporter, en totalité, le point V de la décision n° E.T. 98.968 du 13 juin 2002.
Ceci étant, il y a lieu désormais de considérer que tous les travaux de photocopies peuvent bénéficier du taux de TVA de 6 % prévu par la rubrique XIX précitée, à condition qu'ils portent sur la totalité ou sur une partie d'un ouvrage dont la livraison, en original, bénéficierait du taux réduit prévu par cette même rubrique XIX, étant en outre entendu que la personne pour laquelle ces travaux de photocopies sont effectués (auteur, éditeur ou autre) reste sans influence sur le taux de TVA applicable.
Par ailleurs, il est rappelé qu'afin de renverser la présomption instaurée par l'article 64, § 3, du Code de la TVA, la personne qui se prévaut de l'application d'un taux réduit doit se réserver la possibilité d'établir, à l'aide d'éléments probants et à la satisfaction de l'administration, que cette application est correcte.
Juriel