Documents qui citent ce texte
152 documents se rattachent à un point précis de l'article, 13 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Circulaire04.09.2024
Circulaire 2024/C/54 relative aux modifications apportées au Code de la TVA
Circulaire25.04.2019
Circulaire 2019/C/33 concernant l’automatisation du titre exécutoire en matière de TVA
Question parlementaire16.10.2017