JurielDocuments qui citent ce texte
326242 documents se rattachent à un point précis de l'article, 82 ne visent aucun point en particulier, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types326Jurisprudence européenne4Arrêts35Jugements31Décisions anticipées131Fiches de commentaire administratif39Circulaires38Questions parlementaires23Décisions administratives16Arrêtés royaux8Code et lois1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Arrêté royal
Arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.11.2019
Arrêt de la Cour du 20 novembre 2019, C-400/18
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.01.2015
Arrêt de la Cour du 22 janvier 2015, C-55/14
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.07.2013
Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-210/11
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ArrêtCour de cassationF.13.0174.F18.12.2014
Contrainte, Validité de la contrainte, Acte administratif
5occurrences
1occurrence
ArrêtCour de cassation10.02.2012
Sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
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ArrêtCour de cassationC.01.0422.N02.10.2003
Droit à déduction, Assujetti mixte, Déduction au prorata
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