Article 4 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Juriel

Art. 4 Assujettissement

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En vigueurversion du 03.11.2022

Article 4 du Code de la TVA belgeAssujettissement

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4

Documents qui citent ce texte

695

289 documents se rattachent à un point précis de l'article, 405 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

1occurrence

Décision anticipée20.08.2024

Impôt des personnes physiques

art. 4§ 1er

3occurrences
6occurrences
1occurrence