Article 4 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Juriel

Art. 4 Assujettissement

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En vigueurversion du 03.11.2022

Article 4 du Code de la TVA belgeAssujettissement

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4

Documents qui citent ce texte

695

289 documents se rattachent à un point précis de l'article, 405 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

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Décision anticipée14.06.2022

Contributions directes

§ 1er

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