JurielDocuments qui citent ce texte
10575 documents se rattachent à un point précis de l'article, 28 ne visent aucun point en particulier, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types105Jurisprudence européenne3Arrêts3Jugements1Décisions anticipées42Questions parlementaires25Fiches de commentaire administratif24Circulaires3Décisions administratives2Arrêtés royaux1Code et lois1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée17.09.2019
Droits d’enregistrement, Renonciation au droit d’accession, Exemption, Immeuble neuf
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Décision anticipée27.08.2019
Exemption, Rénovation, Bâtiment neuf, exonération, travaux de rénovation
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Décision anticipée13.08.2019
Droit à déduction, Bail emphytéotique, Régie communale autonome, Bibliothèque
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Décision anticipée19.03.2019
Après les travaux envisagés et estimés par l’architecte, un bien immobilier pourra
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Décision anticipée12.03.2019
Il de ressort de l’aperçu des faits qu’un bâtiment récemment rénové
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Décision anticipée27.03.2018
Prestations de services, Travaux immobiliers, Exigibilité de la taxe
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Décision anticipée05.09.2017
Contrat DBFM, Travail immobilier, Valeur normale, Droit à déduction
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