JurielDocuments qui citent ce texte
10575 documents se rattachent à un point précis de l'article, 28 ne visent aucun point en particulier, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types105Jurisprudence européenne3Arrêts3Jugements1Décisions anticipées42Questions parlementaires25Fiches de commentaire administratif24Circulaires3Décisions administratives2Arrêtés royaux1Code et lois1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
2occurrences
1occurrence
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Décision anticipée20.09.2011
Prestation de services, base d’imposition, droit à déduction, rabais
3occurrences
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