JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types290Jugements21Arrêts10Décisions anticipées163Fiches de commentaire administratif51Circulaires27Questions parlementaires7Décisions administratives5FAQ1Code et lois3Arrêtés royaux2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Question parlementaire09.09.2021
Taux de TVA réduit concernant la démolition et la reconstruction de bâtiment
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Question parlementaire18.12.2014
Entretien. Fiscalité. Logement. Industrie du batiment. TVA
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Décision anticipée25.08.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée18.08.2026
Taux réduit de la TVA de 6% concernant la démolition et reconstruction
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Décision anticipée30.06.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée14.04.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée31.03.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée31.03.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée17.03.2026
Assujettissement, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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