JurielDocuments qui citent ce texte
290192 documents se rattachent à un point précis de l'article, 98 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types290Jugements21Arrêts10Décisions anticipées163Fiches de commentaire administratif51Circulaires27Questions parlementaires7Décisions administratives5FAQ1Code et lois3Arrêtés royaux2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée20.01.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée20.01.2026
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée16.12.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Intercommunale
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Décision anticipée16.12.2025
Contrat DBFM, Qualification des opérations imposables, Assiette de l’imposition
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Décision anticipée25.11.2025
Projet de cohabitation de bâtiments et reconstruction conjointe de logements
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Décision anticipée18.11.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée18.11.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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