JurielDocuments qui citent ce texte
290192 documents se rattachent à un point précis de l'article, 98 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types290Jugements21Arrêts10Décisions anticipées163Fiches de commentaire administratif51Circulaires27Questions parlementaires7Décisions administratives5FAQ1Code et lois3Arrêtés royaux2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
1occurrence
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Décision anticipée13.10.2025
Assujettissement, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée09.10.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée09.10.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
2occurrences
Décision anticipée19.08.2025
Assujettissement, Exemption Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
2occurrences
4occurrences
Décision anticipée15.07.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
2occurrences
Décision anticipée15.07.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
2occurrences
Décision anticipée17.06.2025
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
2occurrences
1occurrence
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Décision anticipée18.02.2025
Démolition et reconstruction conjointe de bâtiments sur l’ensemble du territoire belge
1occurrence
2occurrences
4occurrences
Décision anticipée03.12.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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Décision anticipée08.10.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
2occurrences
1occurrence
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