Entretien. Fiscalité. Logement. Industrie du batiment. TVA

Chambre, Questions et réponses écrites, 2014-2015, QRVA 54/009 du 26.01.2015, p. 184

Entretien - Fiscalité - Logement - Industrie du batiment - TVA

Question

L'accord de gouvernement prévoit que le délai d'ancienneté des travaux immobiliers aux habitations privées sera augmenté de 5 à 10 ans. Cette adaptation n'a pas été reprise dans la future loi-programme. 1. Pourriez-vous indiquer quand entreront en vigueur les modifications apportées aux conditions d'application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation? 2. Jusqu'à quelle date nos concitoyens pourront-ils encore faire exécuter des travaux de rénovation aux conditions actuelles?

Réponse

(le ministre des Finances)

Le gouvernement a décidé que la mesure visant à augmenter de cinq à dix années le critère d'ancienneté pour l'application du taux réduit de TVA aux travaux immobiliers affectés à des logements privés, entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de déterminer si c'est le critère de cinq années ou de dix années d'ancienneté qui est d'application, il faut considérer le fait générateur et les autres causes d'exigibilité de la taxe, tels que déterminés aux articles 22 et 22bis du Code de la TVA. Si la cause d'exigibilité survient avant le 1er janvier 2016, ce sera, en principe, le critère d'ancienneté de cinq années qui sera encore d'application, sauf en cas d'abus. Au cours de cette année 2015, l'administration donnera les informations nécessaires se rapportant aux mesures de transition à prendre en considération.