JurielDocuments qui citent ce texte
479436 documents se rattachent à un point précis de l'article, 42 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2009
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand30.06.2009
Champ d'application, service, opération imposable, amende administrative, disposition pénale
ArrêtCour d'appel de Gand30.03.2004
Cession ou la concession du droit d'exercer une activité professionnelle;location immobilière
ArrêtCour d'appel de Gand01.10.2002
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
JugementTribunal de première instance24/2968/A26.03.2026
Registre perception et recouvrement, Factures, Déductions
JugementTribunal de première instance de Gand24/1043/A02.02.2026
Refus du droit à déduction, Factures fictives, Fraude
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/4989/A03.12.2025
Propriétaire, Rénovations, transformation
JugementTribunal de première instance de Bruxelles26.06.2025
Autoliquidation, Conditions d’application, Charge de la preuve
JugementTribunal de première instance de Bruges26.05.2025
Construction, Immobilier, Bâtiment scolaire
JugementTribunal de première instance de Bruxelles06.12.2024
Autoliquidation, Conditions d’application, Charge de la preuve
JugementTribunal de première instance de Bruxelles17.10.2024
Véhicules automobiles, Droit à déduction, Affectation à l’activité économique
JugementTribunal de première instance de Bruxelles07.06.2023