JurielDocuments qui citent ce texte
252193 documents se rattachent à un point précis de l'article, 31 ne visent aucun point en particulier, 28 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types252Jurisprudence européenne2Arrêts25Jugements23Fiches de commentaire administratif99Circulaires36Questions parlementaires28Décisions administratives8Décisions anticipées5Arrêtés royaux21Code et lois5
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
9occurrences
2occurrences
1occurrence
2occurrences
1occurrence
Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.02.2015
Arrêt de la Cour du 26 février 2015, C-144/13 e.a., VDP Dental Laboratory NV
4occurrences
ArrêtCour de cassation23.10.2025
Exonération, vente à distance, échange intracommunautaire
4occurrences
ArrêtCour constitutionnelle773708.06.2023
Exemptions, Professions médicales et paramédicales, Champ d'application
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.22.0006.N25.11.2022
Dépassement du seuil des acquisitions intracommunautaires
6occurrences
ArrêtCour de cassation13.03.2020
Amendes fiscales proportionnelles, Sanctions administratives ayant un caractère répressif
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.11.0152.F23.05.2014
Emploi des langues en matière administrative, Procès-verbal
1occurrence
1occurrence
1occurrence
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161124.03.2026
Commissionnaire en douane, Importation/Transfert
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/161024.03.2026
Commissionnaire en douane, Représentant, Importation, Transfert intracommunautaire
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles24.03.2026
Commissionnaire en douane, Société de droit français, Importation/Transfert
1occurrence
3occurrences