Arrêté royal n^o 52 du 29 décembre 1992, concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautairesArrêté royal n^o 52, du 29 décembre 1992, concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées, ainsi qu'aux acquisitions intracommunautaires de biens, en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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