Arrêté royal n° 52 du 29 décembre 1992, concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires

Documents qui citent ce texte

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Tous les types111 Jurisprudence européenne1 Jugements46 Arrêts35 Fiches de commentaire administratif11 Questions parlementaires11 Circulaires4 Décisions administratives3

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.1997

Arrêt de la Cour du 18 décembre 1997, C-286/94 e.a., Garage Molenheide BVBA

art. 3

1occurrence

ArrêtCour de cassation28.04.2026

Non bis in idem, fraude, bonne gouvernance

art. 1 art. 3

2occurrences

ArrêtCour de cassationF.13.0077.N22.05.2015

Preuve, Régularité de la preuve, Recevabillité de la preuve

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.10.0063.N20.10.2011

Exonérations, Livraisons intracommunautaires de biens, Conditions d'exonération

art. 1 art. 3

2occurrences

ArrêtCour de cassationP.10.0521.N01.03.2011

Infraction fiscale, Dette d'impôt

art. 1 art. 2

2occurrences

ArrêtCour de cassationF.09.0149.F02.12.2010

Prestation de services, Notion

art. 1 art. 3

6occurrences

ArrêtCour de cassation25.09.2009

Opération intracommunautaire, livraison intracommunautaire, preuve de la livraison intracommunautaire

art. 3

3occurrences

ArrêtCour de cassationF.08.0088.F04.06.2009

Exemptions, Exportation, Importation, Livraison intracommunautaire, Transport international

art. 1 art. 2 art. 3

20occurrences

ArrêtCour de cassationC.04.0367.F04.11.2005

Preuve, Expédition et transport, Documents probants

art. 1 art. 3

7occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers2024/AR/1731.03.2026

Livraison intracommunautaire, Savait ou aurait dû savoir

art. 1 art. 2 art. 3

3occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/145217.02.2026

Prolongation du délai de prescription, Présomption de fraude fiscale

art. 3

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles05.03.2025

Remboursement de la TVA

AR n° 52 art. 1 art. 2 art. 3

10occurrences

ArrêtCour d'appel de Liège06.03.2024

Livraison intracommunautaire de biens, Opérations exemptées

AR n° 52 art. 1 art. 2 art. 3

9occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers15.06.2021

Livraison intracommunautaire, Preuve

art. 1 art. 2 art. 3

5occurrences

ArrêtCour d'appel de Liège18.05.2021

Livraison intracommunautaire, Conditions de l’exemption, Preuve du transport

AR n° 52 art. 1 art. 2 art. 3

9occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles12.06.2018

Livraisons intracommunautaires, Preuve, Exemptions diplomatiques et preuve, Prescription

art. 1 art. 2 art. 3

3occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand16.01.2018

Livraison exemptée en vertu des conditions de l’article 39bis du Code

3occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers19.12.2017

Livraison exemptée sur la base des conditions de l’article 39bis du CTVA

art. 1 art. 2 art. 3

3occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand23.10.2012

Abus de droit, exonération, exportation, opération intracommunautaire, preuve

art. 1 art. 2 art. 3

3occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers05.04.2011

Champ d'application, service, lieu de prestation de service, exonération

art. 1 art. 3

3occurrences

Documents qui citent ce texte

Arrêt de la Cour du 18 décembre 1997, C-286/94 e.a., Garage Molenheide BVBA

Non bis in idem, fraude, bonne gouvernance

Preuve, Régularité de la preuve, Recevabillité de la preuve

Exonérations, Livraisons intracommunautaires de biens, Conditions d'exonération

Infraction fiscale, Dette d'impôt

Prestation de services, Notion

Opération intracommunautaire, livraison intracommunautaire, preuve de la livraison intracommunautaire

Exemptions, Exportation, Importation, Livraison intracommunautaire, Transport international

Preuve, Expédition et transport, Documents probants

Livraison intracommunautaire, Savait ou aurait dû savoir

Prolongation du délai de prescription, Présomption de fraude fiscale

Remboursement de la TVA

Livraison intracommunautaire de biens, Opérations exemptées

Livraison intracommunautaire, Preuve

Livraison intracommunautaire, Conditions de l’exemption, Preuve du transport

Livraisons intracommunautaires, Preuve, Exemptions diplomatiques et preuve, Prescription

Livraison exemptée en vertu des conditions de l’article 39bis du Code

Livraison exemptée sur la base des conditions de l’article 39bis du CTVA

Abus de droit, exonération, exportation, opération intracommunautaire, preuve

Champ d'application, service, lieu de prestation de service, exonération

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