Livraisons et acquisitions de biens intracommunautaires. Exemptions. JustificatifsTVA. Livraisons et acquisitions de biens intracommunautaires. Exemptions. Justificatifs

TVA - Livraisons et acquisitions de biens intracommunautaires - Exemptions - Justificatifs

QUESTION

En vertu de l'article 3 de l'arrêté royal n° 52 du 29 décembre 1992 concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées, ainsi qu'aux acquisitions intracommunautaires de biens, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le vendeur doit être à tout moment en possession de tous les documents justifiant la réalité de l'expédition ou du transport des biens.

Il doit produire ceux-ci à toute demande des agents chargés du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces documents comprennent entre autres les contrats, les bons de commande, les documents de transport et les documents de paiement.

Cet article prévoit en outre que le ministre des Finances ou son délégué peuvent également prescrire la délivrance d'autres documents, notamment lorsque les biens sont emportés par l'acheteur ou pour son compte.

J'ai connaissance d'un certain nombre de cas où, le fournisseur belge ayant fourni, en produisant les contrats, les bons de commande, les documents de transport et les documents de paiement susvisés, la preuve que les biens ont été expédiés ou transportés hors de la Belgique, mais à l'intérieur de l'Union européenne, l'administration refuse néanmoins de lui octroyer l'exemption prévue à l'article 39 bis du Code de la TVA, bien que le fournisseur belge lui fournisse en même temps la preuve que le destinataire de la livraison est un contribuable ou une personne morale non-contribuable identifié dans un autre Etat membre comme assujetti à la TVA.

Quels autres justificatifs peuvent être requis du fournisseur belge de sorte qu'il puisse fournir à l'administration la preuve irréfutable que toutes les conditions sont remplies pour faire application de l'exemption prévue à l'article 39 bis du Code de la TVA?

REPONSE

La question posée par l'honorable membre a déjà fait l'objet de larges développements lors de la question n° 248 de M. Fournaux du 23 janvier 1996 (Questions et Réponses, Chambre, SO 1995-1996, n° 26, du 18 mars 1996, pp. 3019-3023). La problématique évoquée étant identique, je me permets de renvoyer l'honorable membre à la réponse mentionnée ci-avant.

Si néanmoins l'honorable membre vise un cas concret, je ne manquerai pas de faire procéder à son examen, pour autant que des données nécessaires me soient communiquées à cette fin.