JurielDocuments qui citent ce texte
7763 documents se rattachent à un point précis de l'article, 12 ne visent aucun point en particulier, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Arrêté royal
Arrêté royal n° 22 du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles
Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
ArrêtConseil d'État237.67416.03.2017
Système de caisse enregistreuse, Horeca, Obligations
ArrêtCour d'appel de Bruxelles10.07.2015
Comptabilité non probante, Reconstitution du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2011
Paiement de l'impôt, preuve, mesure de contrôle, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Bruxelles12.12.2007
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale
JugementTribunal de première instance de Liège24.03.2025
Absence de système de caisse enregistreuse
JugementTribunal de première instance de Hasselt29.09.2011
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
JugementTribunal de première instance de Bruxelles02.11.2010
Disposition pénale, amende administrative
JugementTribunal de première instance de Gand12.06.2008
Preuve, mesure de contrôle, droits et privilèges du Trésor
JugementTribunal de première instance de Liège24.06.2004
Obligations, Facture, Dispense de l'obligation de facturer
JugementTribunal de première instance d'Anvers25.06.2003
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve
JugementTribunal de première instance d'Anvers28.06.2002