JurielDocuments qui citent ce texte
120Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel d'Anvers11.09.2002
Remboursement de la taxe
JugementTribunal de première instance de Mons24/1481/A20.05.2026
Travaux immobiliers de transformation, Conditions d’application du taux réduit
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/4696/A25.02.2026
Rénovation, Taux TVA de 6%, taux de TVA
JugementTribunal de première instance de Bruxelles21.11.2025
Travaux immobiliers, Travaux de transformation ou rénovation
JugementTribunal de première instance23/2029/A03.09.2025
Rénovation d’une ancienne ferme, Travaux immobiliers de transformation
JugementTribunal de première instance04.06.2025
Rénovation d'une ancienne grange, Travaux immobiliers de transformation
JugementTribunal de première instance de Mons09.01.2024
Nature des travaux immobiliers réalisés, Construction nouvelle
JugementTribunal de première instance de Bruxelles07.06.2023
Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers, Travaux de construction
JugementTribunal de première instance de Bruxelles31.05.2023
Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers, Travaux de construction
JugementTribunal de première instance01.07.2022
Taux de TVA, taux TVA de 6%
JugementTribunal de première instance de Bruges10.05.2022
Tarief, werken onroerende staat, omvorming versus nieuwbouw, travail immobilier
JugementTribunal de première instance de Liège05.11.2019
Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers -Travaux de construction
JugementTribunal de première instance de Marche12.06.2019
Taux réduit de 6%, Travaux immobiliers, Travaux de transformation
JugementTribunal de première instance de Mons21.11.2017
Travaux immobiliers, Démolition et reconstruction, taux de TVA
JugementTribunal de première instance de Hasselt18.05.2017
Travaux immobiliers, Transformation d’une habitation, Immeuble neuf, Taux réduit
JugementTribunal de première instance de Hasselt18.02.2016
Bâtiment neuf, Travaux immobiliers, Travaux de construction
JugementTribunal de première instance de Bruges18.03.2013
Preuve, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance de Namur2785/10/A29.03.2012
Taux réduit, Immeubles neufs
JugementTribunal de première instance de Bruges08.03.2010
Tribunal de première instance de Bruges, 8 mars 2010
JugementTribunal de première instance de Hasselt29.10.2009