JurielDocuments qui citent ce texte
48Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Liège20.01.2020
Prescription, Prolongation du délai de prescription
ArrêtCour d'appel de Liège07.01.2020
Système de caisse enregistreuse, Amende non proportionnelle, Sursis, Antécédents
ArrêtCour d'appel de Liège14.10.2019
Principe d’égalité des armes, Droit à un procès équitable
ArrêtCour d'appel de Liège01.10.2019
Location immobilière, Exemption (article 44), Entreposage de biens, Conditions
JugementTribunal de première instance de Mons24/1129/A12.05.2026
Proportionnalité, amende TVA, déclaration tardive
JugementTribunal de première instance25/76/A02.04.2026
TVA-assujetti de bonne foi
JugementTribunal de première instance de Hasselt26.03.2026
Non-paiement de la TVA, amende fiscale proportionnelle, compte spécial
JugementTribunal de première instance24/1114/A29.01.2026
Droit à déduction, Amende proportionelle, amende fiscale proportionnelle
JugementTribunal de première instance d'Anvers23.01.2026
Droit de déduction, Charge de la preuve, Amendes proportionnelles
JugementTribunal de première instance23/1804/A15.12.2025
Dette de TVA, Bâtiment, Terrain, immeuble bâti
JugementTribunal de première instance d'Anvers25.11.2025
Impôt sur les sociétés, Surtaxe fiscale, Amende, Dette fiscale
JugementTribunal de première instance de Hasselt06.11.2025
Amendes proportionnelles, Remise ou réduction
JugementTribunal de première instance d'Anvers04.06.2025
Amendes légales, Fraude
JugementTribunal de première instance d'Anvers04.11.2024
Achats au noir, Présomptions légales et de fait
JugementTribunal de première instance10.07.2024
Intention d’éluder la taxe, Amendes 200%, intention d'éluder l'impôt
JugementTribunal de première instance31.01.2024
Amendes proportionnelles, Amende non proportionnée, Sursis, amende fiscale proportionnelle
JugementTribunal de première instance09.01.2024
Non dépôt de déclarations et de listings clients
JugementTribunal de première instance de Liège24.10.2023
Travaux immobiliers, Transformations et agrandissements, Taux applicables, Tolérance administrative
JugementTribunal de première instance de Hasselt16.02.2023
Remise ou réduction d’une amende TVA, Principe de proportionnalité
JugementTribunal de première instance de Liège19.05.2022