Amendes fiscales proportionnelles, Sanctions administratives ayant un caractère répressif · Jurisprudence belge

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Cour de cassation Bruxelles F.16.0127.F 12 janvier 2018

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Amendes fiscales proportionnelles, Sanctions administratives ayant un caractère répressif

https://juriel.be/fr/jurisprudence/taxe-valeur-ajoutee-amendes-fiscales-cassation-bruxelles-2018-01-12-abd3

Juridiction
Cour de cassation
Siège
Bruxelles
Numéro de rôle
F.16.0127.F
Date
12 janvier 2018

Documents qui citent ce texte

48
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