JurielDocuments qui citent ce texte
88Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance de Namur30.04.2020
Compte spécial, Légalité formelle de la notification
JugementTribunal de première instance de Namur02.04.2020
Notification d’indices de fraude, Achats non comptabilisés
JugementTribunal de première instance de Bruxelles08.11.2017
Administration de l'inspection spéciale des impôts
JugementTribunal de première instance de Hasselt14/680/A18.02.2016
Amendes fiscales proportionnelles, Réduction des amendes, Intérêts moratoires
JugementTribunal de première instance de Hasselt29.10.2015
Non-dépôt du listing-clients, Amendes fiscales
JugementTribunal de première instance de Bruxelles15.11.2013
Prescription, Interruption de la prescription, Preuve, Amende, poursuite, sanction
JugementTribunal de première instance de Bruxelles14.06.2013
Régime du forfait pour les forains
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2007/9036/A03.10.2012
Exploitation d’un hôtel, Travaux de rénovation, Droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2003/2657/A01.03.2012
Exemptions, Droit à déduction, Amendes fiscales proportionnelles, Amendes réduites
JugementTribunal de première instance de Hasselt22.12.2011
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
JugementTribunal de première instance de Hasselt20.10.2011
Droit à déduction de l’impôt, paiement de l'impôt
JugementTribunal de première instance de Hasselt09.06.2011
Disposition pénale, amende administrative, paiement de l'impôt
JugementTribunal de première instance de Hasselt10.05.2011
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative
JugementTribunal de première instance de Bruxelles27.01.2011
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
JugementTribunal de première instance de Bruxelles02.11.2010
Disposition pénale, amende administrative
JugementTribunal de première instance de Bruxelles28.02.2010
Disposition pénale, amende administrative
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.02.2010
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.02.2010
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale
JugementTribunal de première instance de Hasselt12.11.2009
Disposition pénale, amende administrative
JugementTribunal de première instance de Hasselt11.02.2009