Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction · Jurisprudence belge

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Cour de cassation C.02.0572.N 21 janvier 2005

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Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction

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Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
C.02.0572.N
Date
21 janvier 2005

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