JurielDocuments qui citent ce texte
88Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Liège29.03.2006
Amendes fiscales, Demande de remise adressée au directeur régional
ArrêtCour d'appel d'Anvers07.03.2006
Contrôle judiciaire des amendes TVA
ArrêtCour d'appel d'Anvers07.03.2006
Droit à déduction de l’impôt, disposition pénale, amende administrative
ArrêtCour d'appel d'Anvers08.11.2005
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale
ArrêtCour d'appel de Gand25.10.2005
Cour d'appel de Gand, 25 octobre 2005
ArrêtCour d'appel de Gand27.09.2005
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle
ArrêtCour d'appel de Gand13.09.2005
Disposition pénale, amende administrative
JugementTribunal de première instance23/1804/A15.12.2025
Dette de TVA, Bâtiment, Terrain, immeuble bâti
JugementTribunal de première instance de Mons24/1896/A01.12.2025
Droit de déduction, Activité économique, Lien direct et immédiat
JugementTribunal de première instance de Hasselt06.11.2025
Amendes proportionnelles, Remise ou réduction
JugementTribunal de première instance23/1872/A13.10.2025
Fraude, régime de franchise pour les petites entreprises
JugementTribunal de première instance de Namur23/1628/A04.09.2025
Amende, Intention frauduleuse
JugementTribunal de première instance de Hasselt18.01.2024
Principe de neutralité, amende proportionnelle, intérêts, notification préalable
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.02.2023
Activité économique, Caractère économique, Margé bénéficiaire, marge bénéficiaire
JugementTribunal de première instance de Luxembourg12.10.2022
Droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Liège19.05.2022
Comptabilité non probante, Reconstitution du chiffre d’affaires
JugementTribunal de première instance de Liège31.03.2022
Anticipation des facturations d’honoraires et des dates de prestations
JugementTribunal de première instance de Liège01.03.2022
Reconstitution du chiffre d’affaires
JugementTribunal de première instance20.01.2021
Amendes non proportionnelles et proportionnelles, Déclarations non déposées
JugementTribunal de première instance13.05.2020