Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction · Jurisprudence belge

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Cour de cassation C.02.0572.N 21 janvier 2005

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Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction

https://juriel.be/fr/jurisprudence/sanctions-administratives-caractere-repressif-legalite-cassation-bruxelles-2005-01-21-2739

Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
C.02.0572.N
Date
21 janvier 2005

Documents qui citent ce texte

88
Tous les types88Arrêts47Jugements41

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

JugementTribunal de première instance de Mons15.04.2008

Sanctions, Amendes fiscales, Réduction des amendes fiscales

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Mons12.02.2008

Sanctions, Amendes fiscales, Réduction des amendes fiscales

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt12.12.2007

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

1occurrence

JugementTribunal de première instance d'Anvers21.11.2007

Disposition pénale, amende administrative

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles11.11.2007

Disposition pénale, amende administrative

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand13.09.2007

Disposition pénale, amende administrative

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt23.05.2007

Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Louvain25.02.2005

Disposition pénale, régime particulier, amende administrative

1occurrence