JurielDocuments qui citent ce texte
57Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Liège28.11.2012
Majoration du chiffre d’affaires, Taxation d'office, Amendes fiscales
ArrêtCour d'appel de Liège2010/RG/50116.04.2012
Compte spécial, Amendes fiscales, Motivation des amendes
ArrêtCour d'appel de Liège01.06.2011
Amendes fiscales, fraude fiscale, intention d’éluder, principe de proportionnalité
ArrêtCour d'appel de Gand24.11.2009
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale
ArrêtCour d'appel de Bruxelles22.10.2009
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Bruxelles21.01.2009
Cour d'appel de Bruxelles, 21 janvier 2009
ArrêtCour d'appel de Gand18.11.2008
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand29.01.2008
Disposition pénale, amende administrative
ArrêtCour d'appel de Gand30.10.2007
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve
ArrêtCour d'appel de Gand11.09.2007
Formation professionnelle continue, droits et privilèges du Trésor, exonération
JugementTribunal de première instance de Bruxelles24/1262/A05.06.2026
Facture fictive
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/5501/A28.05.2026
Droit à déduction, Frais de sous-traitance
JugementTribunal de première instance de Mons24/2328/A14.04.2026
Déductions, Factures fictives, facture fictive
JugementTribunal de première instance25/76/A02.04.2026
TVA-assujetti de bonne foi
JugementTribunal de première instance de Bruxelles14.11.2025
Bail de locaux commerciaux
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/1790/A14.11.2025
Échange intracommunautaire, amende TVA
JugementTribunal de première instance de Hasselt06.11.2025
Amendes proportionnelles, Remise ou réduction
JugementTribunal de première instance de Namur23/1628/A04.09.2025
Amende, Intention frauduleuse
JugementTribunal de première instance de Hasselt18.01.2024
Principe de neutralité, amende proportionnelle, intérêts, notification préalable
JugementTribunal de première instance de Bruxelles29.09.2023