JurielDocuments qui citent ce texte
28Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationF.12.0121.F11.09.2014
Amende administrative, Proportionnalité, Pouvoirs du juge -réduction
ArrêtCour d'appel2022/RG/102820.04.2026
Holding, Location immobilière, Caractère essentiel, société de portefeuille
ArrêtCour d'appel de Liège2024/RG/100303.03.2026
Livraison intracommunautaire, Localisation
ArrêtCour d'appel d'Anvers15.10.2021
Nullité de la contrainte
ArrêtCour d'appel d'Anvers30.06.2020
Fraude fiscale, Prolongation du délai de prescription, Amende administrative
ArrêtCour d'appel d'Anvers21.01.2020
Emplacement pour l'entreposage de biens, Motivation d’un jugement
ArrêtCour d'appel d'Anvers2017/AR/26602.10.2018
Amende fiscale proportionnelle
ArrêtCour d'appel de Liège2013/RG/170915.03.2016
Obligation de communication, Accès aux locaux, Obligation de conservation
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/89511.01.2016
Assujettissement
ArrêtCour d'appel de Liège2010/RG/50116.04.2012
Compte spécial, Amendes fiscales, Motivation des amendes
JugementTribunal de première instance de Bruxelles24/1262/A05.06.2026
Facture fictive
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/5501/A28.05.2026
Droit à déduction, Frais de sous-traitance
JugementTribunal de première instance de Mons24/2328/A14.04.2026
Déductions, Factures fictives, facture fictive
JugementTribunal de première instance de Bruxelles14.11.2025
Bail de locaux commerciaux
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/1790/A14.11.2025
Échange intracommunautaire, amende TVA
JugementTribunal de première instance10.07.2024
Intention d’éluder la taxe, Amendes 200%, intention d'éluder l'impôt
JugementTribunal de première instance de Bruxelles29.09.2023
Droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Bruxelles29.09.2023
Droit à déduction, Frais généraux, Prestations de sous-traitants
JugementTribunal de première instance de Bruxelles14.06.2023
Déclaration non déposée, Absence de paiement de la taxe
JugementTribunal de première instance de Hasselt16.02.2023