JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour d'appelTribunal
Décision anticipée16.07.2019
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
1occurrence
Décision anticipée09.07.2019
Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre
1occurrence
Décision anticipée25.06.2019
Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
1occurrence
Décision anticipée11.06.2019
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
1occurrence
Décision anticipée30.04.2019
Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre
1occurrence
Décision anticipée09.04.2019
Scission partielle, Cession d’une branche d’activité
1occurrence
Décision anticipée02.04.2019
Impôt des non-résidents, société, Impôt des personnes physiques
1occurrence
Décision anticipée26.03.2019
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
1occurrence
Décision anticipée19.03.2019
Impôt des non-résidents Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre Etablissement belge Motifs
1occurrence
Décision anticipée19.03.2019
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
1occurrence
Décision anticipée26.02.2019
Impôt des sociétés, Fusion par absorption, Motifs économiques valables
1occurrence
Décision anticipée26.02.2019
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
1occurrence
Décision anticipée19.02.2019
Impôt des non-résidents, Apport d’un établissement belge, Mesure anti-abus
1occurrence
Décision anticipée19.02.2019
Impôt des non-résidents, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre
1occurrence
Décision anticipée15.01.2019
Impôt des non-résidents, Fusion par absorption fiscalement neutre
1occurrence
Décision anticipée15.01.2019
Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre
1occurrence
Décision anticipée15.01.2019
Plus-value sur actions, Revenus divers
1occurrence
Décision anticipée18.12.2018
Apport de branche d'activité immunisé, Motifs économiques valables
1occurrence
Décision anticipée18.12.2018
Dans l’affaire soumise, le SDA confirme que la cession visée par Y
1occurrence
Décision anticipée18.12.2018
Impôt des non-résidents, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre
1occurrence