Article 5, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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Juriel

01.01.2007 5 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 5, 6e directive 77/388Livraisons de biens

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-5

Abrogé le
01.01.2007
Article
5
Version consolidée du
01.01.2006

Documents qui citent ce texte

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Cour suprêmeCour d'appelTribunal

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Décision anticipée06.07.2017

Impôt des sociétés, Plus-values sur actions

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Décision anticipée06.07.2017

PLUS-VALUE SUR ACTIONS : Revenus divers

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