Article 5, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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Juriel

01.01.2007 5 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 5, 6e directive 77/388Livraisons de biens

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-5

Abrogé le
01.01.2007
Article
5
Version consolidée du
01.01.2006

Documents qui citent ce texte

406

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.04.2024

Arrêt de la Cour du 25 avril 2024, C-207/23

5occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne16.01.2023

Ordonnance de la Cour du 16 janvier 2023, C-729/21

1occurrence

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne21.12.2022

Ordonnance de la Cour du 21 décembre 2022, C-250/22, Fallimento Villa di Campo Srl

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.09.2020

Arrêt de la Cour du 16 septembre 2020, C-528/19, Mitteldeutsche Hartstein-Industrie AG

15occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.05.2019

Arrêt de la Cour du 15 mai 2019, C-235/18

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.02.2019

Arrêt de la Cour du 28 février 2019, C-278/18

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2018

Arrêt de la Cour du 19 décembre 2018, C-17/18

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.06.2018

Arrêt de la Cour du 27 juin 2018, C-459/17 et C-460/17

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.06.2018

Arrêt de la Cour du 13 juin 2018, C-665/16

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.10.2017

Arrêt de la Cour du 19 octobre 2017, C-303/16

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.10.2016

Arrêt de la Cour du 20 octobre 2016, C-24/15

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.04.2016

Arrêt de la Cour du 28 avril 2016, C-128/14, Het Oudeland Beheer BV

30occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2015

Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-277/14

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.04.2015

Arrêt de la Cour du 23 avril 2015, C-16/14, Property Development Company NV

15occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.04.2015

Arrêt de la Cour du 16 avril 2015, C-42/14

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.10.2014

Arrêt de la Cour du 2 octobre 2014, C-446/13

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.09.2014

Arrêt de la Cour du 10 septembre 2014, C-92/13

12occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.06.2014

Arrêt de la Cour du 12 juin 2014, C-461/12, Granton Advertising BV

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.03.2014

Arrêt de la Cour du 20 mars 2014, C-139/12

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.03.2014

Arrêt de la Cour du 13 mars 2014, C-366/12

1occurrence