JurielDocuments qui citent ce texte
105Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationF.13.0095.N19.06.2014
Droit à déduction, Principe de neutralisé
ArrêtCour de cassationF.12.0044.N16.01.2014
Droit de déduction, Facture, Mentions obligatoires, Bonne foi
ArrêtCour de cassationP.04.1196.N07.12.2004
Infractions en matière de T.V.A., Saisie en matière répressive
ArrêtCour de cassation03.01.2003
Crédit de TVA, Retenue
ArrêtCour de cassationC.00.0116.N03.01.2003
Retenue des excédents de la T.V.A.
ArrêtCour d'appel de Gand02.05.2023
Vente à distance, Droit de restitution, Prescription
ArrêtCour d'appel de Liège2014/RG/59914.09.2016
Assujetti occasionnel, Droit à déduction
ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/20712.09.2016
Exercice du droit à la déduction, Preuve, Amendes fiscales
ArrêtCour d'appel de Liège2009/RG/117712.10.2015
Déduction, Condition de la déduction, Lien direct et immédiat
ArrêtCour d'appel de Gand22.06.2004
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale
ArrêtCour d'appel de Gand21.12.2001
Recouvrement, Crédit TVA, Retenue, Conditions
ArrêtCour d'appel de Gand04.12.2001
Remboursement de la taxe
ArrêtCour d'appel de Gand28.11.2000
Retenue, Crédit impôt, crédit d'impôt
ArrêtCour d'appel de Gand17.11.1997
Preuve, mesure de contrôle, paiement de l'impôt
JugementTribunal de première instance24/802/A02.03.2026
Transport, Créances, Refus de déduction de TVA
JugementTribunal de première instance23/1118/A15.12.2025
Déductions, Fausses factures, fausse facture
JugementTribunal de première instance13.10.2025
Amende de 200 %, Impôt sur les sociétés
JugementTribunal de première instance de Nivelles08.01.2024
Indices de fraude, Relevé de régularisation, Procès-verbal
JugementTribunal de première instance11.09.2023
Légalité de la procédure de taxation
JugementTribunal de première instance19.05.2023