JurielDocuments qui citent ce texte
105Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance de Mons20.05.2022
Droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Liège16.12.2019
Factures fictives, fausse facture, fraude
JugementTribunal de première instance de Gand05.03.2013
Paiement de l'impôt
JugementTribunal de première instance de Bruxelles07.05.2010
Remboursement de la taxe
JugementTribunal de première instance de Louvain18.12.2001
Remboursement de la taxe
JugementTribunal de première instance de Gand12.06.2001
Droit à déduction de l’impôt, remboursement de la taxe
JugementTribunal de première instance de Louvain17.03.1998
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.11.2025
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 27 novembre 2025, C-565/24, P-GmbH & Co. KG
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.05.2018
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 30 mai 2018, C-664/16
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.03.2017
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 2 mars 2017, C-38/16, Compass Contract Services Limited
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.02.2016
Conclusions de l'avocat général Bot du 17 février 2016, C-518/14, Senatex GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.07.2014
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 juillet 2014, C-446/13
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.11.2011
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 novembre 2011, C-414/10, VELECLAIR SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.06.2011
Conclusions de l'avocat général Mazák du 28 juin 2011, C-218/10
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.05.2011
Conclusions de l'avocat général Bot du 26 mai 2011, C-274/10
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.03.2009
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 12 mars 2009, C-566/07, Stadeco BV
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.11.2008
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 20 novembre 2008, C-302/07, J D Wetherspoon plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.03.2008
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 13 mars 2008, C-95/07 et C-96/07, Ecotrade SpA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.02.2008
Conclusions de l'avocat général Mazák du 26 février 2008, C-25/07
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.09.2007