Article 18, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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01.01.2007 18 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 18, 6^e directive 77/388Modalités d'exercice du droit à déduction

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-18

Abrogé le: 01.01.2007
Article: 18
Version consolidée du: 01.01.2006

Documents qui citent ce texte

105

Tous les types105 Jurisprudence européenne72 Arrêts15 Jugements13 Questions parlementaires3 Circulaires1 Fiches de commentaire administratif1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.10.1987

Conclusions de l'avocat général Cruz Vilaça du 8 octobre 1987, 165/86

1occurrence

Commentaire administratif23.05.2024

Prescriptions (01.01.2024)

3occurrences

Question parlementaire03.11.2006

Facturation électronique depuis l'étranger. Mentions à reprendre sur le facture

1occurrence

Question parlementaire12.10.2000

Déduction en cas de régularisation spontanée

1occurrence

Question parlementaire15.05.2000

Restitution, droit a restitution, saisie arret conservatoire

2occurrences