Article 73nonies du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 73nonies Peine correctionnelle

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En vigueurversion du 01.09.2026

Article 73nonies du Code de la TVA belgePeine correctionnelle

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Documents qui citent ce texte

12

12 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.