JurielDocuments qui citent ce texte
2827 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel d'Anvers24.06.2025
Chiffre d'affaires non déclaré, délai de prescription prolongé, Visite
ArrêtCour d'appel de Gand20.02.2018
Amende, Motivation de la contrainte, Nullité de la contrainte
ArrêtCour d'appel de Liège28.11.2012
Majoration du chiffre d’affaires, Taxation d'office, Amendes fiscales
ArrêtCour d'appel de Gand12.04.2011
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale
ArrêtCour d'appel de Liège21.05.2002
Contrôle, Majoration du chiffre d'affaires, Taxation d'office, Factures irrégulières
JugementTribunal de première instance de Mons24/837/A29.01.2026
Présomption, Déduction non justifiée, Sursis non justifié, déduction indue
JugementTribunal de première instance de Mons24/829/A28.01.2026
Transfert exonéré, Notification, Registre perception et recouvrement, Titre exécutoire
JugementTribunal de première instance de Namur18.05.2022
Taxation d’office, Pas de caractère arbitraire
JugementTribunal de première instance de Gand20.02.2019
Procès-verbal, prescription, délai de prescription de sept ans
JugementTribunal de première instance de Bruges14/2768/A13.01.2016
Tenue des livres comptables, Communication de renseignements, Pouvoirs d’investigation
JugementTribunal de première instance17.02.2003
Taxe sur la aleur ajoutée, preuve, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance d'Anvers22.04.2002
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve
JugementTribunal de première instance de Liège04.09.2000
Contrôle, Majoration du chiffre d'affaires, Ventes en noir
JugementTribunal de première instance de Liège11.02.1999