Article 62bis du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 62bis Preuves et mesûres de contôle

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En vigueurversion du 31.12.2020

Article 62bis du Code de la TVA belgePreuves et mesûres de contôle

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Documents qui citent ce texte

32

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Tous les types32 Jugements12 Arrêts4 Circulaires7 Questions parlementaires4 Fiches de commentaire administratif1 Arrêtés royaux2 Code et lois2

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Arrêté royal

Arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles

1occurrence

Texte légal

Article 92ter du Code de la TVA belge

1occurrence

Texte légal

08.07.2018 - Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central

1occurrence

Arrêté royal

Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles

2occurrences

ArrêtCour constitutionnelle761208.12.2022

Transparence concernant les données du contribuable

4occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers23.09.2025

Enquête bancaire, Fraude fiscale, enquête en banque, ontduiking

8occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand13.02.2024

Chiffre d’affaires non déclaré, déclaration, chiffre d'affaires

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand19.12.2023

Absence de déclaration, Enquête bancaire, Reconstitution du chiffre d’affaires

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Mons23/2052/A01.09.2025

Droit à déduction, Charge de la preuve

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges02.06.2025

Enquête bancaire, Chiffre d'affaires, Droit à déduction

7occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruges02.06.2025

Enquête bancaire, Droit de déduction

7occurrences

JugementTribunal de première instance10.06.2024

Obligations de l’assujetti, Dépôt de déclarations périodiques

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Gand23.06.2022

Absence de déclaration, Enquête bancaire, Reconstitution du chiffre d’affaires

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges20.06.2022

Chiffre d’affaires non déclaré, déclaration, chiffre d'affaires

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Liège16.12.2019

Factures fictives, fausse facture, fraude

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Gand04.06.2019

Délai d'investigation, administration de l'inspection spéciale des impôts, visite

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Mons24.04.2018

Incident de répartition entre les divisions et chambres d’un même tribunal

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Gand11.06.2013

Droit à déduction, Exemption, Amendes, taux de la taxe

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles17.05.2010

Service, opération imposable, paiement de l'impôt, preuve

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges05.03.2001

Instance, droits et privilèges du Trésor, preuve

1occurrence