Article 62bis du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 62bis Preuves et mesûres de contôle

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En vigueurversion du 31.12.2020

Article 62bis du Code de la TVA belgePreuves et mesûres de contôle

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Documents qui citent ce texte

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Tous les types32 Jugements12 Arrêts4 Circulaires7 Questions parlementaires4 Fiches de commentaire administratif1 Arrêtés royaux2 Code et lois2

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Circulaire27.01.2025

Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA (Mise à jour)

1occurrence

Circulaire13.05.2008

Instrument financier, facture, conservation des factures

1occurrence

Circulaire05.09.2007

Circulaire REC, n° 2/2007 (IR/I-1/85.388) du 05.09.2007, recouvrement

1occurrence

Circulaire24.08.2006

Enquête en banque, responsabilité solidaire du dirigeant

1occurrence

Circulaire05.12.2005

Circulaire n° AREC 7/2005 (IR/I-1/76.268) dd. 05.12.2005

1occurrence

Circulaire11.09.2002

Amende fiscale proportionnelle, amende fiscale non-proportionnelle, réduction d'amende

1occurrence

Circulaire26.05.2000

Réforme de la procédure

2occurrences

Commentaire administratif06.11.2023

L'instance (01.05.2023)

1occurrence

Question parlementaire09.01.2026

Le contrôle effectif de la consultation des banques de données fiscales

2occurrences

Question parlementaire26.04.2006

Enquêtes en banque dans le secteur de la TVA

1occurrence

Question parlementaire12.11.1996

Secret bancaire. Utilisation des mécanismes de levée du secret bancaire

7occurrences

Question parlementaire02.10.1996

Prestation de service. reseau informatique international. localisation de la prestation de service.

1occurrence