Enquêtes en banque dans le secteur de la TVA

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 124, p. 24392-24394

Enquêtes en banque dans le secteur de la TVA

QUESTION

Le rapport annuel 2004 du SPF Finances mentionne dans le tableau n° 19, secteur TVA, activités de contrôle des contrôles "classiques", qu'en 2002, 19 autorisations d'enquête en banque ont été délivrées par l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (AFER). En 2003, ce chiffre s'élevait à 29 et en 2004, à 36.

Ces autorisations sont délivrées avec l'accord conjoint de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint des impôts à Bruxelles.

1. Pouvez-vous indiquer, pour les années 2002, 2003 et 2004, dans combien de cas l'autorisation d'enquête en banque demandée par l'administration de la TVA a été refusée ?

2. Pouvez-vous en outre ventiler le nombre d'autorisations d'enquête en banque délivrées en 2002, 2003 et 2004 par les Régions flamande, bruxelloise et wallonne (en fonction du lieu d'établissement du contribuable et, pour la Région bruxelloise, par rôle linguistique) ?

REPONSE

(Vice-premier ministre et ministre des Finances dd. 08.06.2006)

L'honorable membre voudra bien trouver ci-après les informations demandées.

1. Nombre de demandes d'enquêtes en banque introduites en 2002, 2003 et 2004, dont l'autorisation a été refusée par les autorités compétentes en vertu de l'article 62bis du Code de la TVA: 0.

2. Pour les années 2002, 2003 et 2004, le nombre d'autorisations d'enquêtes en banque accordées, conformément aux articles 62bis et 63bis aux fonctionnaires chargés de vérifier la correcte application de la TVA ou d'en assurer le recouvrement, s'élève, en fonction du domicile fiscal de l'assujetti dont le contrôle de la comptabilité a donné lieu à une enquête bancaire, à:

Année 2002: 19

•Région flamande: 13;

•Région wallonne: 5;

•Région de Bruxelles-Capitale:

• rôle linguistique néerlandophone: 0;

• rôle linguistique francophone: 1.

Année 2003: 29

•Région flamande: 16;

•Région wallonne: 13;

•Région de Bruxelles-Capitale:

• rôle linguistique néerlandophone: 0;

• rôle linguistique francophone: 0.

Année 2004: 36

•Région flamande: 2;

•Région wallonne: 34;

•Région de Bruxelles-Capitale:

• rôle linguistique néerlandophone: 0;

• rôle linguistique francophone: 0.