JurielDocuments qui citent ce texte
366302 documents se rattachent à un point précis de l'article, 64 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
ArrêtConseil d'État261.10318.10.2024
Annulation de l’arrêté royal n° 2bis, du 15 mai 2022, fixant
ArrêtConseil d'État237.67416.03.2017
Système de caisse enregistreuse, Horeca, Obligations
ArrêtCour constitutionnelle609719.11.2015
Régimes particuliers, Petites entreprises, Franchise de la TVA, Conditions
ArrêtCour de cassationF.12.0053.N20.02.2014
Modalités de taxation forfaitaire, Délégation de compétence au Roi
ArrêtCour de cassationF.06.0041.N13.12.2007
Moyens de preuve, Présomptions, Bases forfaitaires de l'imposition
ArrêtCour constitutionnelle411817.10.2007
Bases forfaitaires de taxation, Modalités de fixation
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/56205.10.2016
Calcul de la majoration du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel d'Anvers07.01.2014
Régime forfaitaire des coiffeurs, Détermination forfaitaire du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel d'Anvers2004/AR/337726.03.2013
Application du régime forfaitaire, Calcul du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel d'Anvers2010/AR/269219.06.2012
Régime forfaitaire des coiffeurs, Détermination forfaitaire du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel de Gand07.02.2012
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale
ArrêtCour d'appel de Gand20.09.2011
Régime particulier, petite entreprise, preuve, mesure de contrôle
ArrêtCour d'appel de Gand01.06.2010
Régime particulier, petite entreprise, disposition pénale, amende administrative, poursuite
ArrêtCour d'appel d'Anvers16.06.2007
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle, poursuite
JugementTribunal de première instance23/1872/A13.10.2025
Fraude, régime de franchise pour les petites entreprises
JugementTribunal de première instance de Louvain13/2475/A12.06.2015